PAS DE PRÉTENTION À L’OBTENTION D’UN CRÉDIT

De nombreux modèles économiques ne fonctionnent que parce que les entreprises fournissent des prestations avant d'être payées. Les prestataires s'engagent donc sciemment à avancer leurs prestations et assument le risque de défaut du paiement.

La réalité montre toutefois que les impayés entraînent des coûts élevés, mobilisent des ressources et mettent en péril la trésorerie. Les procédures de recouvrement sont souvent longues et peu efficaces. Les entreprises doivent donc évaluer elles-mêmes les risques à un stade précoce.

Les évaluations  de solvabilité constituent l’outil central à cet effet – et une condition préalable au maintien même de l’achat sur facture.

Mieux comprendre les risques

Découvrez les causes des défauts de paiement et leurs conséquences économiques.

Aujourd'hui, les créancières sont désavantagées

Découvrez pourquoi le système actuel protège davantage les débitrices – et quelles en sont les conséquences pour les entreprises.

Les enjeux

Les restrictions en matière d’évaluation de solvabilité risquent de faire de l'achat sur facture une exception, ce qui aurait des répercussions directes sur les modèles économiques.

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PAS DE PRÉTENTION À L’OBTENTION D’UN CRÉDIT

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Ce qui se passe réellement aujourd'hui dans l'économie de notre pays et la manière dont les créancièressont littéralement pénalisées par un système juridique qui met avant tout l'accent sur la protection des débitrices est généralement passé sous silence, souvent pour des raisons politiques. Nos procédures de poursuite, de faillite et d'exécution sont coûteuses et trop peu efficaces. Pour les créancières, cela signifie qu'elles doivent se protéger autrement contre d'éventuels défauts de paiement. La seule solution sensée consiste à éviter les défauts de paiement en évaluant la solvabilité avant de conclure une transaction. C'est encore la seule mesure qui permet aux prestataires de services et aux fournisseuses de fournir des prestations aux consommatrices avant d'avoir reçu le paiement et de livrer contre facture. Sous prétexte de protéger les données et les consommatrices, des incitations politiques mal comprises tentent depuis des années de limiter l’évaluation de la solvabilité en réservant à l'État le droit de fournir des informations à ce sujet. Si cette position venait à s'imposer, la Suisse risquerait à l'avenir que les contrats ne puissent être conclus que contre paiement anticipé par la vendeuse, car il ne serait plus possible de vérifier la solvabilité en temps réel. Tout le monde en souffrirait, mais surtout les consommatrices qui doivent être protégées. Le présent pamphlet a été rédigé afin que chacun puisse prendre conscience de la réalité avant de formuler des revendications politiques désastreuses sujetà ce propos !

Raoul Egeli

est président de la société coopérative suisse Creditreform (SVC) et a été président de Creditreform International de 2014 à 2024. Il a également occupé le poste de président central de Fiduciaire|Suisse entre 2009 et 2013. 

Prof. Dr. Amédéo Wermelinger

Le professeur Amédéo Wermelinger est vice-président de la SVC, ancien préposé à la protection des données du canton de Lucerne et professeur de droit de la protection des données à l'université de Lucerne entre 2005 et 2020.